CONDITIONS GENERALES
DE VENTE
EURL CULTURE DAF
Article 1 :
Objet Les présentes Conditions Générales de Vente
déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par EURL Culture DAF. Tout acceptation de devis par le client entraine l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.
Article 2 :
Dispositions générales Le client reconnaît qu!il a bénéficié
des conseils et informations nécessaires afin de s!assurer de
l!adéquation de l!offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 3 :
Lieux Les prestations pourront être réalisées dans les
bureaux du client ou à distance après accord de chacun.
Article 4 : Modalités de réalisation des prestations L’EURL Culture DAF s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées par le client. L’EURL Culture DAF s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du client à celui-ci.
Les prestations de services demandées par le client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par l’EURL Culture DAF du devis signé accompagné de l’acompte exigible. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité. L’EURL Culture DAF rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas d!annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que se soit, l!acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à l’EURL Culture DAF et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 5 :
Devis Tous les services donnent lieu à l’établissement
d!un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d!un devis par l’EURL Culture DAF, signature de ce dernier par le client et versement d!un acompte de 30%.
Article 6 :
Tarifs Les prix des services vendus sont indiqués en
euros hors taxes et toutes taxes comprises sur les devis et factures. L’EURL Culture DAF se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l!avenir. Les frais de déplacement nécessaires à l’accès aux entreprises sont à la charge du client. Une majoration pourra être appliquée pour les urgences (moins de 24h/week-end et jours fériés) et sera mentionnée sur le devis.
Article 7 :
Paiement Les factures sont payables à Leplat Mélissa
pour l!EURL Culture DAF à réception de la facture par virement ou chèque. L’EURL Culture DAF débutera ses prestations de services qu’à réception : Du devis signé précédé de la mention « bon pour accord », des conditions générales de vente signées, d!un chèque ou d!un virement correspondant à l!acompte de 30 % valant réservation ferme. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur doit verser à l!EURL Culture DAF des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur retenu au jour de la livraison de la prestation. A compter du 1er janvier 2021, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu!aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 10% du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l!article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s!est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’EURL Culture DAF.
Article 8 :
Confidentialité Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Article 9 :
Force Majeure La responsabilité de l’EURL Culture DAF
ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Ainsi, l’EURL Culture DAF n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications,
etc… La survenance d’un cas de force majeure a
pour effet de suspendre l’exécution par l’EURL Culture DAF des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
Article 10 :
Obligation de collaboration Le Client remettra à
l’EURL Culture DAF toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client et par écrit. Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 11 :
Responsabilité L’EURL Culture DAF mettra en oeuvre
tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. L’EURL Culture DAF à pour objectif de conseiller et d’aider, elle n’est en aucun cas responsable des décisions et des résultats du client.
Article 12 :
Propriété intellectuelle Sauf convention contraire dans
les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de l’EURL Culture DAF jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.
Article 13 :
Protection des données personnelles Conformément
au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de services définis au présent contrat. La durée de conservation des données : le temps du contrat – la personne concernée dispose du droit de demander l’accès aux données à
caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci.
Article 14 :
Loi et juridiction Les présentes Conditions Générales
de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de l’EURL Culture DAF avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Valence.
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